Forme légale : a.s.b.l.
                                               Siège social : rue des Bachères 40, B-5060 SAMBREVILLE
                                               Siège administratif : rue Théodore Rimaux 27, B-HAUTRAGE
                                               Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Site internet www.admr-asbl.be
                                               

                                                 

                                                                                               

Objet de l’acte : adaptation des statuts au code des sociétés et des associations (C.S.A.).

Extrait du registre des délibérations de l’a.s.b.l. « ADMR ».

L’assemblée générale extraordinaire du mardi 25 juin 2024, dûment convoquée par invitation du président de l’organe d’administration (O.A.), a décidé à la majorité requise des membres présents et représentés, de modifier les statuts de notre association pour les adapter au code des sociétés et associations (C.S.A.) du 23 mars 2019.

Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts. Ces nouveaux statuts sont établis comme suit :

L’association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel que défini au titre 2.

TITRE 1^er : Dénomination, siège social et administratif

Article 1^er :

L’Association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée a.s.b.l.  « Association des Directeurs de Maison de Repos », en abrégé « ADMR »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir les indications suivantes :

• La dénomination de la personne morale ;
• La forme légale, en entier ou en abrégé ;
• L’indication précise du siège de la personne morale ;
• Le numéro d’entreprise ;
• Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du tribunal du siège de la personne morale ;
• Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet ;
• Le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.

Article 2 :

Le siège social est établi en Belgique, dans la Région Wallonne
L’adresse actuelle est : rue des Bachères 40, B-5060 SAMBREVILLE

La modification du siège social est une compétence de l’O.A.

Le siège administratif est établi rue Théodore Rimaux 27 B-7334 HAUTRAGE

La modification du siège administratif est une compétence de l’O.A.

TITRE 2 : But

Article 3 :

L’association a pour but social l’organisation et la promotion d’activités destinées à :

- encourager et aider à l'étude et à la recherche sur la fonction des personnes appelées à la direction des maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins ;

- veiller au statut professionnel de directeur de maison de repos pour personnes âgées ou de maison de repos et de soins ; 

- émettre des avis sur les études relevant du domaine de la gériatrie et de la gérontologie, ainsi que participer à toute œuvre de coordination d'actions ;

- assurer la présence de la profession dans toute association relevant du domaine de la gérontologie et de la gériatrie au niveau régional, communautaire, fédéral, européen et international ;

- favoriser l'éducation permanente et la formation continue des personnes appelées à la direction des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins et promouvoir, par des actions spécifiques de formation, la qualité du personnel des établissements précités ;

- promouvoir la charte E.A.N.: « Charte européenne des droits et libertés des personnes âgées en institution ».

- de manière générale, promouvoir la qualité des services offerts à la population âgée et défendre les intérêts de ses membres.

L’association peut mettre en œuvre tous les moyens et assurer toutes les conditions pour réaliser ces buts et atteindre ces objectifs.

Les activités essentielles ou régulières que l’association entend réaliser sont les suivantes :- organisation de journées d’étude destinées plus particulièrement aux différentes catégories de personnels travaillant en Maisons de Repos et Maisons de Repos et de Soins, tels les personnels des services de direction, animation et secrétariat, des services de soins et paramédicaux et des services de gestion des tâches hôtelières ;- pour ses membres, organisation de débats relatifs à la fonction de directeur (directrice) de Maisons de Repos et Maisons de Repos et de Soins ;- participer à toutes initiatives concrètes ou débats où la profession de directeur (directrice) de Maisons de Repos et Maisons de Repos et de Soins est plus spécifiquement évoquée ;- participer à toutes initiatives concrètes ou débats où le contenu des autres professions titularisées au sein des Maisons de Repos et Maisons de Repos et de Soins sont évoquées ;- participer à toutes initiatives concrètes ou débats où le contenu de professions non encore titularisées mais recommandées au sein des  Maisons de Repos et Maisons de Repos et de Soins sont évoquées.De manière plus générale, être présents ou représentés dans les associations qui souhaitent apporter un appui plus spécifique aux besoins de vie de nos aînés hébergés ailleurs que dans un domicile privé.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but social.

L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.

L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but.

TITRE 3 : Membres

Article 4

L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, admis par l’assemblée générale, suivant appréciation souveraine de celle-ci. Le nombre de membres effectifs de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à 3 (trois).

Les membres effectifs, par leurs compétences (attributions professionnelles) particulières et par leurs activités, concourent directement à la réalisation de l’objet social.  Ils ont seuls droit de vote aux assemblées générales, chacun disposant d’une voix.

Article 4 bis

Peuvent devenir membres effectifs :

toutes personnes qui, de par leur profession et conformément à la législation sont chargés, dans le secteur non commercial, de la direction d’une maison de repos pour personnes âgées, d’une maison de repos et de soins ou d’une résidence service ;
En fonction des candidatures introduites, l’assemblée générale peut admettre, en nombre limité, des personnes qui sont chargées d’une même fonction dans le secteur privé commercial, pour autant qu’ils occupent cette fonction dans les liens d’un contrat de travail d’employé.

En fonction des possibilités, l’assemblée générale, suivant appréciation souveraine de celle-ci, veillera à maintenir une répartition utile des mandats des membres effectifs, de manière à maintenir un équilibre entre les différents secteurs (public-associatif/commercial), étant entendu que les mandats attribués aux personnes chargées de la direction d’une maison de repos dans le secteur privé commercial n’excèdent pas, en principe, 25 % de l’ensemble des mandats des membres effectifs.
Cela pourra être réévalué lors de chaque Assemblée générale.

Le changement d’employeurs de membres effectifs continuant à exercer la direction d’une maison de repos pour personnes âgées, d’une maison de repos et de soins ou d’une résidence service ainsi que le  départ à la retraite n’entraînent pas, ipso facto, la perte de la qualité de membre effectif.

Les administrateurs qui, du fait de changement de profession, perdraient la qualité de directeur de maison de repos pour personnes âgées, de maison de repos ou de soins ou d’une résidence services, mais dont la nouvelle fonction est directement en relation avec le but de l’association, moyennant l’approbation de l’assemblée générale, peuvent rester membres effectifs.

Peuvent devenir membres adhérents :

Les personnes, chargées ou non de la direction d’une maison de repos pour personnes âgées, d’une maison de repos et de soins ou d’une résidence service qui désirent aider l’association ou participer à ses activités et qui s’engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Aux fins d’assurer à l’association le caractère amical et désintéressé qui préside à sa constitution et pour maintenir entre ses membres l’esprit d’harmonie nécessaire à la bonne fin de ses travaux, le candidat membre adhérent doit être présenté par un membre effectif de l’association.

Article 5 :

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.

Article 6 :

Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au président de l’O.A..

Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l’objet social de l’association.

Article 7 :

Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’O.A.

La qualité de membre se perd automatiquement

• Par le décès s’il s’agit d’une personne physique
• Par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite s’il s’agit d’une personne morale 
• Après trois absences consécutives non justifiées à l’A.G.
• Par le non-paiement de la cotisation qui leur incombe, dans le mois du rappel par courrier (postal ou électronique).

Article 8 :

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n’ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.

 

Article 9 :

L’O.A. peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d’un membre aux activités et réunions de l’association en cas d’infraction grave aux statuts ou au C.S.A. (code des sociétés et des associations).

Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l’association ou des membres qui la composent ou n’ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, avec un quorum des deux tiers des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l’ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.

Article 10 :

L’O.A. tient, au siège administratif de l’association, un registre des membres.

Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la personne physique qui représente chaque personne morale.
Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l’O.A. endéans les huit jours de la connaissance que l’O.A. a eue de la décision, toutes les décisions d’admissions, de démission ou d’exclusion des membres. L’O.A. peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.

Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’association.

TITRE 4 : Cotisations

Article 11 :

Les membres sont astreints à une cotisation annuelle, dont la hauteur est déterminée par l’O.A..  Ils apportent en sus à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Article 12 :

L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le (la) président(e) de l’O.A., ou s’il (elle) est absent(e), par un administrateur (administratrice) désigné(e) à cet effet par l’O.A. , soit, s’il échet, le vice-président (la vice présidente) ou la (la) plus âgé(e) des administrateurs (administratrices) présent(e)s.

Article 13 :

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le C.S.A. ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence :

1.- les modifications aux statuts sociaux ;
2.- L’admission des nouveaux membres ;
3.- La nomination et la révocation des administrateurs et administratrices ;
4.- Le cas échéant, la nomination et la révocation du (de la) commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
5.- La décharge à octroyer aux administrateurs et administratrices et, le cas échéant, au (à la)
   commissaire aux comptes ;
6.- L’approbation des budgets et des comptes ;
7.- La dissolution volontaire de l’association ;
8.- Les exclusions de membres ;
9.- L’apport à titre gratuit d’une universalité ou l’acceptation de cette opération ;
10.- Tous autres cas où le C.S.A. ou les statuts l’exigent.

Article 14 :

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice social précédent.

L’O.A. convoque par ailleurs l’assemblée générale dans les cas prévus par le C.S.A. ou par les statuts, ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en font la demande.

Dans ce dernier cas, l’O.A. convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.

Article 15 :

L’assemblée générale est convoquée par l’O.A. par lettre ordinaire ou par courriel adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée, et signée par un administrateur ou une administratrice au nom de l’O.A..

L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Conformément au C.S.A., toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

En outre, les réunions de l’assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de télécommunications permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Article 16 :

Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d’un maximum de deux procurations écrites dûment signées adressées au président (à la présidente), s’il échet au vice-président (à la vice-présidente) ou au (à la) secrétaire.

 

Article 17 :

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Les membres adhérents disposent d’une voix consultative. Ils participent aux travaux mais ne disposent pas du droit de vote.

Article 18 :

L’assemblée générale délibère quand au moins la majorité des membres sont présents ou représentés, sauf dans les cas où le C.S.A. ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Si ce quorum de majorité des présences n’est pas atteint lors de la 1^ère réunion, il doit en être convoqué une seconde qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde réunion est convoquée dans le respect des délais prévus aux présents statuts. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le C.S.A. ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Les votes relatifs aux questions de personnes sont effectués au scrutin secret.
En cas de parité des voix, celle du (de la) président(e) ou, à défaut de l’administrateur (administratrice) désigné(e) pour le (la) remplacer, est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Sauf pour les modifications des statuts, l’assemblée générale est, par ailleurs, habilitée à délibérer et à décider à l’unanimité par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion.

Article 19 :

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément aux dispositions du C.S.A..

Article 20 :

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le (la) secrétaire de l’O.A. ou, en cas d’empêchement, par un(e) autre administrateur (administratrice) désigné(e) à cet effet.

Ils sont signés par le (la) président(e) et un membre, et conservés dans un registre au siège de l’association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.

Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les conditions fixées par le C.S.A..

Article 21 :

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.

Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibèrera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au plus tôt après la première assemblée générale).

Aucune modification n’est admise que si elle réunit les deux tiers des voix exprimées sans qu’il soit tenu compte des absentions au numérateur ni au dénominateur.

Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ou au dénominateur.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’un administrateur.

TITRE 6 : L’organe d’administration

Article 22 :

L’association est administrée par un organe d’administration (« O.A. ») collégial composé de minimum 3 (trois) et maximum 20 administrateurs ou administratrices, membres ou non de l’association.

Les administrateurs et administratrices sont nommé(e)s par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le (la) candidat(e) adresse sa demande écrite et motivée à l’O.A..

Le mandat d’administrateur ou administratrice, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se justifier, est d’une durée de 4 (quatre) ans.

Article 23 :

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’O.A. .

L’administrateur ou l’administratrice démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs ou d’administratrices ne devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs ou d’administratrices fixé à l’article 22 ou si sa démission met l’O.A. dans de grandes difficultés de fonctionnement.

En cas de vacance de la place d’un administrateur ou administratrice avant la fin de son mandat, les administrateurs ou administratrices restant(e)s ont le droit de coopter un nouvel administrateur ou une nouvelle administratrice. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur ou de l’administratrice  coopté(e) ; en cas de confirmation, l’administrateur ou l’administratrice coopté(e) termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.

S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur ou de l’administratrice coopté(e) prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’O.A. jusqu’à ce moment.
Par mandature, un administrateur absent à plus de 3 réunions (successives) sans justifications est présumé démissionnaire. 

Article 24 :

L’O.A. désigne en son sein un(e) président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier (trésorière). 
L’O.A.  peut, s’il le juge utile, désigner en son sein un/des adjoints à ces divers postes : vice(s)-président(e)s, secrétaire(s)-adjoint(e)s, trésorier(s)- trésorière(s)-adjoint(e)s.

Le (la) président(e) est chargé(e) notamment de convoquer et de présider l’O.A.. En cas d’empêchement temporaire du (de la) président(e), ses fonctions sont assumées, s’il échet, par le (la) vice-président(e) ou par le (la) plus ancien(ne) des administrateurs (administratrices) présent(e)s.

Le (la) secrétaire est notamment chargé(e) de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de l’entreprise (voir article 31, dernier paragraphe) et autres formalités requises en la matière.

Le (la) trésorier (trésorière) est notamment chargé(e) de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et autres formalités requises en la matière.

Article 25 :

L’O.A. est convoqué par le (la) président(e) ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur (administratrice). Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs ou administratrices.

Les administrateurs ou administratrices sont convoqué(e)s par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de l’O.A.. Elle contient l’ordre du jour. L’O.A ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

L’O.A. est par ailleurs habilité à délibérer et à décider à l’unanimité par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion de l’O.A.. A la demande d’au moins deux administrateurs ou administratrices, ce point est reporté à la première réunion de l’O.A..

En outre, les réunions de l’O.A. peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Article 26 :

L’O.A. délibère valablement si la majorité des administrateurs ou des administratrices sont présent(e)s ou représenté(e)s.

Un administrateur ou une administratrice peut se faire représenter par un autre administrateur ou une administratrice muni(e) d’une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ou une administratrice ne peut être porteur (porteuse) que d’une seule procuration.

Chaque administrateur ou administratrice dispose d’une voix. Les décisions de l’O.A. sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ou administratrices présent(e)s ou représenté(e)s.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, celle du (de la) président(e), ou à défaut de l’administrateur (administratrice) désigné(e) pour le (la) remplacer, est prépondérante.

Lorsque l’O.A. doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur ou une administratrice se trouve en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur ou administratrice doit en informer les autres administrateurs ou administratrices avant que l’O.A. ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’O.A. qui doit prendre la décision.

Un administrateur ou une administratrice est en situation de conflit d’intérêt lorsqu’il (elle) a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’a.s.b.l.. Le conflit d’intérêt peut également être de nature personnelle ou familiale, par exemple lorsque l’administrateur ou l’administratrice a une proximité telle avec la personne concernée par la décision que son jugement pourrait en être altéré.

Tout administrateur ou administratrice qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote de ce point à l’ordre du jour.

Les décisions de l’O.A. sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le (la) président(e) et les administrateurs ou les administratrices qui le souhaitent.

Article 27 :

L’O.A. a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le C.S.A. ou les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale.

Dans le cadre de la préparation de ses dossiers, l’O.A. peut se faire assister de toute personne morale ou physique qu’il juge utile et appeler de telles personnes en consultation. Ces dernières ne disposent pas d’une voix délibérative. 

Article 28 :

L’O.A. représente l’association, en ce compris la représentation en justice.

L’O.A. peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou administratrices pour représenter l’association individuellement ou conjointement (voir le règlement d’ordre intérieur et les délégations attribuées à chaque administrateur ou administratrice).

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité d’administrateur ou d’administratrice.

L’O.A. peut, à tout moment et sans qu’il ne doive en justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l’association.

En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux, et ce dans les limites données à leurs mandats.

Article 29 :

L’association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l’association (y compris ceux où  interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :

• Soit, dans les limites de la gestion journalière, par le (la) délégué(e) à cette gestion agissant selon la décision prise collégialement par l’O.A., qui en tant qu’organe ne devra pas justifier d’une décision préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l’O.A. ;
• Soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.

Article 30 :

Les actions judiciaires,  tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’O.A. et intentées ou soutenues au nom de l’association par le (la) président(e) de l’O.A. habilité(e) en vertu des statuts à représenter l’association.

Article 31 :

L’O.A. peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou non de l’association ou de l’organe d’administration), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l’association, ainsi que de la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion.

Pour ce faire, le (la) délégué(e) à la gestion journalière dispose d’un pouvoir de signature.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’O.A.. 
Le mandat prend fin automatiquement quant le (la) délégué(e) charge(e) de la gestion journalière perd sa qualité d’administrateur ou d’administratrice, ou si elle n’est plus membre de l’association. L’O.A. peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou a la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extraits au Moniteur belge.

Article 32 :

Les administrateurs et administratrices  ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Chaque administrateur ou administratrice ou délégué(e) à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’association pour toutes questions qui concernent l’exercice de son mandat

Article 33 :

L’O.A. peut édicter un règlement d’ordre intérieur. Cependant, le règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :

• Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
• Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée.

Le règlement d’ordre intérieur et toutes ses modifications sont  communiqués aux membres.

TITRE 7 : Dispositions diverses

Article 34 :

L’exercice social commence le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre

L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et associations.

Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport d’activités) seront soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.

Article 35 : 

L’assemblée générale peut désigner un vérificateur (commissaire) ou une vérificatrice (commissaire) aux comptes chargé(e) de vérifier les comptes de l’association et lui présenter son rapport annuel.

Article 36 :

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateur(s) ou liquidatrice(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Toute décision de dissolution volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet statutaire comme précisé à l’article 21. 
Toute décision de dissolution volontaire n’est admise que si elle réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ou au dénominateur.

 Article 37 :

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause qu’elle se produise, l’actif net de l’association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par l’assemblée générale.

Article 38 :

Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des sociétés et associations.

Le Secrétaire-adjoint,                                                                                                  Le Président,

P. MERCKX                                                                                                                 J.F. DIDOT